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Modèle de déclaration solennelle

Dans l'affaire de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
et
dans l'affaire des statuts de fusion déposés en vertu de l'article 185 au nom de

Et Couleurs Nouveau Les 7 2015 Style Jordan Ventes Meilleures Air Déclaration Solennelle


Je soussigné, de la ville de dans la province de , DÉCLARE SOLENNELLEMENT ce qui suit :

  1. Je suis administrateur ou dirigeant de , une société fusionnante, et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Je suis satisfait qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'à la date de la fusion :
    1. chaque société fusionnante peut et la société issue de la fusion pourra acquitter son passif à échéance;
    2. la valeur de réalisation de l'actif de la société issue de la fusion ne sera pas inférieure au total de son passif et de son capital déclaré de toutes les catégories;
    3. la fusion ne portera préjudice à aucun créancier ou que tous les créanciers connus des sociétés fusionnantes ont reçu un avis adéquat et qu'ils ne s'opposent pas à la fusion si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.
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Ventes Jordan Air Nouveau 2015 Et Couleurs Les Style 7 Meilleures ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment.

DÉCLARÉ devant moi

dans la ville de ,

dans la province de

ce jour de , 20

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Commissaire à l'assermentation



Administrateur ou dirigeant

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